Avis de garantie UE et label GARAN en vigueur : les règles exactes et les erreurs qu'elles excluent

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission a été adopté le 25 septembre 2025, publié le 2 octobre 2025 et s'applique depuis le 27 septembre 2026. Il introduit deux choses : un avis harmonisé sur la garantie légale de deux ans, que tout vendeur doit afficher, et le label GARAN pour les garanties commerciales de durabilité. Cet article résume les règles de la Commission publiées sur Your Europe, avec les précisions rapportées par PPC Land et par la presse économique roumaine.

L'avis : qui, où et comment

• C'est le vendeur, et non le producteur, qui doit afficher l'avis. L'obligation vaut pour les magasins physiques et pour les sites de commerce en ligne.
• Il doit être affiché « de manière bien visible », par exemple sur un mur du magasin, près de la caisse ou comme rappel général sur un site web.
• Imprimé, il ne peut pas être plus petit qu'un A4 (210 × 297 mm) et peut être en couleur ou en noir et blanc. En ligne, il doit être en couleur.
• Le code QR est obligatoire. Ni le texte ni le design ne peuvent être modifiés. L'avis existe dans toutes les langues de l'UE.

Selon sa lecture des règles, la plateforme roumaine de commerce en ligne MerchantPro indique que l'avis doit apparaître avant la validation de la commande, dans l'e-mail de confirmation et dans la langue du contrat. Un guide de conformité publié par Compliance Gate en août n'a trouvé aucune exemption, y compris pour les biens d'occasion.

Le label GARAN : quand il est obligatoire

Le label GARAN concerne une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur. Your Europe est explicite : si la garantie est gratuite, couvre l'ensemble du bien et dure plus de deux ans, « l'utilisation du label GARAN est obligatoire ». Une garantie qui ne couvre qu'une partie du produit ne peut pas utiliser le label.

• Seuls trois champs peuvent changer : la durée en années, la marque et l'identifiant du modèle. Le titre GARAN, la coche, l'icône calendrier, le rappel de la garantie légale et le code QR sont fixes.
• La durée s'exprime en années entières ou en demi-années. 2,5 ou 4,5 sont admis, 4,1 ne l'est pas. Le chiffre des années est composé en 80 pt et le bloc de traductions en 7 pt.
• Imprimé, le label ne peut pas être plus petit que 95 × 100 mm, en couleur ou en noir et blanc. En ligne, il doit être en couleur. Une version compacte imbriquée, qui s'ouvre sur le label complet, est autorisée.
• Au plus tard à la livraison, le producteur doit aussi fournir une déclaration de garantie commerciale sur un support durable. Elle doit préciser que les droits légaux ne sont pas affectés et indiquer le nom et l'adresse du producteur, les biens couverts, les conditions de la garantie et les démarches du consommateur.

D'après les lignes directrices pratiques de la Commission, rapportées par PPC Land, les producteurs doivent transmettre les informations de garantie aux vendeurs ; les vendeurs ne sont pas censés les rechercher eux-mêmes.

Où en est le contrôle

Le contrôle relève des autorités nationales de protection des consommateurs. En Roumanie, Business24 a signalé le 30 septembre des amendes allant jusqu'à 35 000 lei pour étiquetage ou information manquants ou incorrects. Un avis juridique d'Alina Pleșcan (Corugă & Prodescu), publié le même jour par Wall-Street.ro, souligne que le label ne remplace pas le certificat de garantie. Les deux obligations s'appliquent indépendamment.

Les erreurs que les règles excluent

• Un avis ou un label en noir et blanc sur un site web. En ligne, les deux doivent être en couleur.
• Un label redessiné aux couleurs ou avec la police du magasin. Seuls les trois champs prévus peuvent changer.
• Un label GARAN pour une garantie payante ou qui ne couvre qu'un composant.
• Une durée du type « 3 à 5 ans » ou « 4,1 ans ». Seules les années entières et les demi-années sont admises.
• Le label sans l'avis. Tout vendeur affiche l'avis ; le label s'y ajoute pour les garanties admissibles.

Gérer les labels de tout un catalogue

L'avis est un document unique ; les labels dépendent du producteur, du modèle et du pays. Une boutique de plusieurs milliers de produits devrait collecter les conditions de garantie de nombreux producteurs, générer un label pour chaque modèle admissible et tout mettre à jour quand les conditions changent.

garandb.eu propose pour cela une base de données publique partagée. Un producteur ou un vendeur publie un label une fois, avec la marque, le modèle, la durée, le pays, la période de validité et un lien vers les conditions officielles. La boutique ajoute ensuite un script ou installe le plugin WooCommerce, PrestaShop ou OpenCart. Sur chaque page produit, le script lit la marque et le modèle, les recherche et affiche le label GARAN imbriqué correspondant au pays de la boutique. Il n'affiche rien si aucune garantie admissible n'est enregistrée. Le même script ouvre l'avis officiel dans la langue de la page, là où la boutique place le lien. Les visiteurs peuvent voter sur les entrées, et les entrées contestées sont retirées.

Le script ne dépose aucun cookie et n'envoie que le nom d'hôte de la boutique, la marque, le modèle et le code pays. Les boutiques qui ne veulent pas charger de code tiers peuvent appeler l'API de recherche depuis leur propre serveur. Pour un label isolé, le générateur remplit les trois champs modifiables des modèles SVG de la Commission et exporte en SVG, PNG ou PDF prêt à imprimer.

Nous sommes développeurs, pas juristes. Le texte du règlement, les lignes directrices pratiques de la Commission et votre autorité nationale de protection des consommateurs restent les références pour votre situation.